Qu'arrive-t-il lorsque vous mourez sans testament?

Mars 2011

Avez-vous besoin d'un testament? La meilleure réponse est de savoir ce qui arrivera à vos biens à votre décès si vous n'avez pas de testament.

La Loi portant réforme au droit des successions de l'Ontario («Loi») établit un code régissant le partage d'une succession non testamentaire («code»), c'est-à-dire une succession où le défunt n'avait pas de testament. Ce partage ne vous satisfera fort probablement pas.

D'abord, éliminons le mythe selon lequel le «gouvernement prend tout automatiquement lorsqu'une personne meurt sans testament». Ce mythe est dû aux histoires que les «p'tits Jos connaissants» véhiculent. Si le gouvernement devait prendre l'entièreté de votre succession, c'est que vous êtes mort sans qu'une seule personne n'ait un lien de parenté quelconque, même très éloigné, avec vous. C'est assez rare. La plupart du temps, il y a au moins une personne, même sur un autre continent, qui pourrait être retracée à vous.

Examinons maintenant ce code. En premier lieu, le conjoint du défunt figure au haut de la pyramide. Il reçoit la totalité de la succession s'il n'y a pas de descendance. Aux fins de la Loi, le terme «conjoint» s'entend des conjoints mariés légalement. S'il y a une descendance, le conjoint reçoit une part préciputaire, c'est-à-dire une part préférentielle, de $200,000.00. Ce qui reste après cette part est partagé entre le conjoint et la descendance selon certaines règles qui dépendent du nombre d'enfants que le défunt avait. De plus, si des enfants du défunt étaient décédés avant lui, la descendance de l'enfant mort avant le défunt est prise en considération dans le partage. S'il n'y a pas de conjoint mais seulement des enfants, ceux-ci se partagent la succession. S'il y a au moins un descendant survivant, et que les autres sont morts avant le défunt et qu'ils ont laissé des enfants, une autre forme de partage entre en jeu.

S'il n'y a pas de conjoint ni de descendance, alors le père et la mère du défunt héritent de la totalité de la succession. Si seulement le père ou la mère vit, alors il ou elle hérite de la succession.

S'il n'y a pas de conjoint ni de descendance, et que le père et la mère du défunt sont également décédés, alors la succession est partagée entre les frères et soeurs du défunt. Toutefois, si l'un d'entre eux est décédé avant le défunt, mais que ce frère ou cette soeur avait laissé des enfants, alors ces enfants se partageront la part que leur père ou leur mère (qui sont le frère ou la soeur du défunt) aurait eue.

S'il n'y a ni conjoint, ni descendance, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, la succession est dévolue aux neveux et nièces. Et finalement, s'il n'y a ni conjoint, ni descendance, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, ni neveu, ni nièce, la succession est dévolue aux parents les plus proches du même degré de consanguinité. Et si ces derniers sont toujours absents de votre vie, alors votre bon gouvernement prend tout. Ainsi, veillez à vos affaires avant qu'il ne soit trop tard!

Raymond H. Gouin
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