Devriez-vous accepter que l'acheteur continue votre hypothèque existante?

Janvier 2011

Vous prévoyez acheter une propriété? Vous avez besoin de financement? Alors, vous signerez fort probablement une hypothèque. Notez que dans la plupart des cas, l'acquisition d'une propriété immobilière est financée par un prêt consenti à l'acheteur («emprunteur») par une institution financière («prêteur»). L'emprunteur grève la propriété d'une charge («hypothèque») en faveur du prêteur en garantie de la promesse qu'il a faite de rembourser l'emprunt.

L'effet juridique de l'hypothèque est assez simple à comprendre: l'hypothèque consiste en une sûreté grevant le titre légal que l'emprunteur détient dans la propriété dont il est propriétaire. L'emprunteur ne pourra pas ensuite vendre ou autrement céder sa propriété sans que l'hypothèque grevant son titre soit radiée du registre du bureau d'enregistrement (ou autrement traitée selon une entente intervenue entre l'emprunteur et le prêteur, ce qui représente une situation plutôt rare).

Une des composantes de toute hypothèque est le taux d'intérêt. L'article 6 de la Loi sur l'intérêt (une loi fédérale) prévoit que lorsque l'intérêt est payable d'après une formule en vertu de laquelle les versements du principal et de l'intérêt sont confondus (c'est-à-dire que le paiement comporte une partie de principal et une partie d'intérêt), l'emprunteur n'a pas à verser d'intérêt au prêteur à moins que l'acte d'hypothèque mentionne le principal et le taux de l'intérêt exigible à son égard, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d'avance. L'objet de l'article 6 de la Loi sur l'intérêt est de s'assurer que l'emprunteur soit pleinement conscient du montant d'intérêt dont il est redevable. Si l'intérêt est calculé autrement qu'annuellement ou semestriellement, et que les versements du principal et de l'intérêt sont confondus, le taux d'intérêt équivalent, calculé annuellement ou semestriellement, doit alors être indiqué.

Si vous voulez vendre votre propriété et que vous espérez que l'acheteur continue votre hypothèque existante (puisque vous voulez absolument épargner une indemnité, connue généralement sous la désignation «pénalité pour casser son hypothèque»), vous devriez consulter l'avocat. Une telle option comporte des risques. En effet, si la personne qui achète votre propriété prend en charge votre hypothèque pour la continuer jusqu'à son échéance, mais qu'elle cesse d'effectuer les paiements à un certain moment, vous êtes toujours responsable envers le prêteur, même si vous n'êtes plus propriétaire de la propriété. C'est un pensez-y bien! Consulter l'avocat avant de signer une convention d'achat-vente qui prévoit que l'acheteur prendra en charge votre hypothèque. L'économie que vous pensiez réaliser sur le champ en ne payant pas d'indemnité à la banque pourrait venir vous hanter longtemps. À vous d'y voir!

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