Conventions d'achat-vente dans le cadre d'une transaction immobilière résidentielle

Septembre 2010

Il me fait plaisir de vous remettre cette première Infolettre qui se veut ma façonde vous renseigner sur des sujets d'ordre général relevant des domaines du droit dans lesquels j'exerce. Ce premier article traite de la convention d'achat-vente («convention») dans le cadre d'une transaction immobilière résidentielle.

La convention est un contrat qui réunit toutes les obligations et procédures propres aux contrats et au droit des contrats. Les éléments de la formation d'un contrat exécutoire sont l'offre, l'acceptation, la contrepartie et la rencontre des volontés. Si une disposition n'est pas incluse dans la convention, elle n'aura aucun effet juridique puisque la loi ontarienne stipule que les accords relatifs au droit immobilier doivent être écrits.

En Ontario, par exemple, les agents immobiliers utilisent une convention normalisée et publiée par l'Ontario Real Estate Association. Toutefois, si une personne veut vendre sa propriété elle-même, sans recourir aux services d'un agent immobilier (et ainsi épargner beaucoup d'argent), elle devra utiliser sa propre convention. Il faut être prudent dans sa rédaction puisqu'elle doit incorporer tous les aspects essentiels d'un contrat et de la propriété qui en fait l'objet. Ainsi, il faut que la convention soit rédigée de façon compétente. Il en va de même pour les clauses supplémentaires traitant des conditions de financement, d'inspection de la propriété, des objets qui devront passer avec la propriété ainsi que ceux qui en seront exclus. Il faut donc être en mesure de bien composer afin d'adapter toute convention normalisée aux exigences particulières de votre transaction.

Cela peut vous sembler insignifiant mais l'identité des parties est primordiale. Ainsi, l'acheteur doit être correctement indiqué, et l'épellation des noms est très importante. Toutefois, il est tout aussi important, voire même plus important, de bien identifier le vendeur. Est-ce un individu qui détient le titre de propriété, ou est-ce un fiduciaire testamentaire qui agit au nom d'une succession où le propriétaire enregistré est décédé? Si le titre est toujours au nom de la personne décédée, avait-elle un testament et la personne qui se représente comme fiduciaire testamentaire a-t-elle vraiment le pouvoir de vendre la propriété? Si c'est un individu, est-il le seul propriétaire ou une autre personne doit-elle également signer la convention afin que le contrat soit complet. Si une compagnie est le propriétaire enregistré, il faut que le nom de cette compagnie soit correctement indiqué dans la convention et il doit nécessairement correspondre au nom indiqué dans ses statuts constitutifs. J'ai déjà vu des conventions rédigées par des personnes s'affichant comme possédant l'expertise nécessaire pour représenter des vendeurs mais où le vendeur était incorrectement identifié. Cela cause inévitablement des problèmes! Il faut donc bien se protéger!

Dans la prochaine infolettre

Dans le cadre de la vente de votre propriété, devriez-vous accepter que l'acheteur continue votre hypothèque existante? En lire plus

Raymond H. Gouin
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